Contrat d'apprentissage

Durée du contrat d'apprentissage

- Contrat de travail à durée déterminée
Ce contrat de travail à durée déterminée de type CDD donne à l’apprenti le statut de jeune travailleur, le droit à un salaire et lui assure une formation professionnelle.

- Durée du contrat généralement de 2 ou 3 ans
Cette durée peut être réduite ou allongée en fonction des acquis du jeune. La préparation d’un CAP peut s’effectuer en un an lorsque le niveau d’entrée et les diplômes du jeune le permettent (celui-ci bénéficie alors d’un parcours de formation adapté à ses acquis).

- Période d'essai
La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été publiée mardi 18 août au Journal Officiel. Elle transforme la période d’essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours, et en modifiant son mode de calcul afin de la rallonger. Le contrat peut-être rompu soit par l’employeur, soit par l’apprenti, pendant la période d'essai.
Après cette période, il ne pourra être mis fin au contrat que par résiliation amiable (d’un commun accord), ou en cas de désaccord, par recours au tribunal des prud’hommes.

Rémunération de l'apprenti

Grâce aux aides financières allouées pour l’emploi d’un apprenti, le coût restant à la charge de l'entreprise est très raisonnable pour l’emploi d'un futur collaborateur.

Comme vous pourrez le constater avec les éléments ci-dessous, le montant mensuel varie entre 250 et 700 € selon l’âge de l’apprenti et l’année de formation !

Rémunération de l'apprenti

  • La rémunération plancher est un pourcentage du SMIC fixé par la réglementation ; celle-ci augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat.

  • Le salaire brut est égal au salaire NET : il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti.

Précisions :
  • La convention collective appliquée par l’employeur ou l’accord des parties peut prévoir des dispositions plus favorables en termes de rémunération.

  • En cas de réduction de durée, les années non effectuées sont comptées pour la rémunération (exemple : Un apprenti autorisé à effectuer un CAP en un an au lieu de deux sera rémunéré avec un pourcentage de 2e année (et pas de 1re année). Un apprenti autorisé à effectuer un bac en deux ans au lieu de trois sera rémunéré avec un pourcentage de 2e année puis de 3e année, et pas de 1re et 2e année).

  • En application de l'article D6222-33 du Code du Travail, certains parcours de formation donnent droit à une majoration de 15% du salaire, si les trois conditions suivantes sont respectées :
    - l'apprenti prépare un diplôme de même niveau qu'un diplôme précédemment obtenu ;
    - la formation est réduite d'un an ;
    - les diplômes sont connexes et inscrits sur la liste niveau V (CAP) ou la liste niveau IV (BP et bac pro).

  • En cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, même dans une entreprise différente.

  • En cas de redoublement, la rémunération est maintenue au niveau de la dernière année.

  • Pour les apprentis du secteur public, il est ajouté 10 points au pourcentage du SMIC réglementaire pour les apprentis préparant un diplôme de niveau bac (niveau IV de la nomenclature interministérielle) et 20 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau bac +2 à bac +5 (niveaux III, II et I de la nomenclature interministérielle).

L’apprenti est rémunéré en suivant la grille ci-dessous.

L'utilisation du genre masculin permet un allègement du texte ne devant pas être perçue comme une discrimination.

Pourquoi choisir le contrat d'apprentissage ?

Pour l'apprenti

  • Une formation répartie entre l'entreprise et le centre de formation.
  • La préparation d'un diplôme de l'Éducation Nationale.
  • L'apprentissage d'un métier tout en étant rémunéré par l'entreprise.
  • Un contrat de travail et les avantages des salariés (couverture sociale, retraite, congés payés).
  • Une expérience professionnelle garantie.

Pour l'employeur

  • L’intégration au sein de l’entreprise d’un jeune en Contrat à Durée Déterminée.
  • Le bénéfice d’un dispositif d’aides financières.
  • L’exonération partielle ou totale des charges patronales.
  • Le calcul des effectifs de l’entreprise et des seuils sociaux sans la prise en compte de l’apprenti.
  • La transmission et la communication des valeurs de son métier, de son secteur professionnel, de sa corporation.
  • L’assurance de la pérénnité du savoir-faire spécifique de l’activité.
  • La contribution à la GPEC de l’entreprise (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).